FNE-Formation : financement État et conditions Qualiopi
Le FNE-Formation finance la montée en compétences des salariés en difficulté. Qualiopi obligatoire pour les OF, accord de l'OPCO nécessaire. Ce que le dispositif couvre réellement.
FNE-Formation : ce dispositif de l’État que les OF certifiés Qualiopi peuvent mobiliser
Le Fonds National de l’Emploi - Formation (FNE-Formation) est un dispositif de financement public qui permet aux entreprises confrontées à des mutations économiques de financer des formations pour leurs salariés. Il est géré par les OPCO pour le compte de l’État (DGEFP).
Initialement conçu pour des situations de crise ou de transformation sectorielle, le FNE-Formation a été massivement utilisé pendant la période COVID (2020-2022) avant de retrouver son périmètre habituel.
Qui peut bénéficier du FNE-Formation
Le dispositif cible principalement les entreprises et salariés en situation de fragilité économique : salariés en activité partielle, entreprises en mutation technologique ou organisationnelle significative, reconversions liées à la transition écologique.
Les critères d’éligibilité varient selon les accords-cadres négociés entre l’État et les OPCO. Ils évoluent régulièrement. L’OPCO compétent pour la branche de l’entreprise cliente est la source d’information la plus fiable sur les conditions en vigueur.
Ce que Qualiopi représente dans ce circuit
Comme tous les financements via les OPCO, le FNE-Formation requiert que l’OF prestataire soit certifié Qualiopi depuis le 1er janvier 2022. L’OF n’a pas de dossier spécifique à monter pour le FNE-Formation. C’est l’entreprise qui demande la prise en charge auprès de son OPCO. L’OF doit fournir les pièces habituelles : convention, programme, feuilles d’émargement, attestation de formation et facture à l’OPCO.
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Questions fréquentes
Faut-il Qualiopi pour accéder au FNE-Formation ?
Oui. Le FNE-Formation est géré par les OPCO pour le compte de l’État. Depuis le 1er janvier 2022, les OPCO ne peuvent financer que des formations dispensées par des OF certifiés Qualiopi. Le FNE-Formation n’échappe pas à cette règle. Un OF non certifié Qualiopi ne peut pas proposer des formations prises en charge dans ce cadre.
Quels salariés sont éligibles au FNE-Formation ?
Le FNE-Formation cible les salariés en activité partielle, les salariés dont l’emploi est menacé par des mutations économiques, et dans certaines conditions, les salariés en reconversion. Les critères d’éligibilité évoluent régulièrement selon les décisions gouvernementales et les conventions signées avec les OPCO. Il est recommandé de vérifier les conditions en vigueur auprès de l’OPCO compétent au moment de la demande.
Comment un OF peut-il proposer des formations FNE-Formation ?
L’OF n’a pas de démarche spécifique à faire auprès de l’État. C’est l’entreprise cliente qui dépose la demande auprès de son OPCO en indiquant l’OF retenu. L’OPCO vérifie les conditions d’éligibilité et accorde ou refuse la prise en charge. L’OF doit simplement être certifié Qualiopi et fournir les pièces habituelles (convention, programme, feuilles d’émargement, facture).
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