DGEFP : direction nationale qui pilote la formation professionnelle
La DGEFP est la direction nationale qui élabore la politique de formation professionnelle. Son rôle concret pour les OF, la relation avec France Compétences et les OPCO.
DGEFP : la direction nationale qui définit le cadre réglementaire de la formation
La Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) est la direction ministérielle rattachée au ministère du Travail qui élabore et coordonne la politique nationale de formation professionnelle continue et d’apprentissage.
Pour un organisme de formation, la DGEFP est présente en arrière-plan : elle définit le cadre légal et réglementaire dans lequel tous les acteurs opèrent (Code du travail, décrets sur la formation professionnelle, cadre de Qualiopi, règles CPF), pilote les grands dispositifs nationaux, et supervise France Compétences.
Ce que la DGEFP produit et qui affecte les OF
Les textes réglementaires : décrets d’application de la loi “Avenir professionnel” de 2018, ordonnances, circulaires qui précisent les obligations des OF (mentions contractuelles, conditions d’exonération de TVA, règles de sous-traitance).
Les dispositifs nationaux : le FNE-Formation (géré par les OPCO sur délégation de la DGEFP), le Plan d’investissement dans les compétences (PIC), les appels à projets régionaux pour la formation des demandeurs d’emploi.
La supervision de France Compétences : la DGEFP exerce la tutelle sur France Compétences, qui accrédite les certificateurs Qualiopi et gère le RNCP et le RS. Les évolutions du Référentiel National Qualité passent par ce circuit.
Ce que la DGEFP ne fait pas directement pour les OF
La DGEFP ne reçoit pas les déclarations d’activité (c’est la DREETS), n’accrédite pas les certificateurs (c’est France Compétences via le COFRAC), et n’intervient pas dans les audits individuels. Pour les démarches opérationnelles, l’interlocuteur d’un OF reste la DREETS de sa région.
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Questions fréquentes
Quel est le rôle de la DGEFP pour un organisme de formation ?
La DGEFP est la direction ministérielle qui élabore et pilote la politique nationale de formation professionnelle. Pour un OF, elle intervient indirectement : elle définit le cadre réglementaire, pilote les dispositifs nationaux (FNE-Formation, PIC), et supervise France Compétences. Un OF n’interagit pas directement avec la DGEFP au quotidien.
Quelle est la différence entre DGEFP et DREETS pour un OF ?
La DGEFP est une direction centrale au niveau national qui définit la politique et produit les textes réglementaires. La DREETS est son service régional qui interagit directement avec les OF pour les déclarations d’activité (NDA), les contrôles et le dépôt du BPF. Pour un OF, l’interlocuteur opérationnel est la DREETS.
La DGEFP a-t-elle un rôle dans la certification Qualiopi ?
Indirectement. La DGEFP a contribué à la conception du RNQ qui fonde Qualiopi, et pilote France Compétences qui accrédite les certificateurs. Elle n’intervient pas dans les audits individuels des OF. Son influence est réglementaire et stratégique : elle peut modifier le référentiel ou faire évoluer les règles d’éligibilité aux financements.
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