DREETS : rôle pour les organismes de formation et le NDA
La DREETS est l'administration régionale qui gère les déclarations d'activité des OF et attribue le NDA. Ce qu'elle contrôle, comment interagir avec elle et son lien avec Qualiopi.
DREETS : l’administration régionale qui gère votre déclaration d’activité
La Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) est le service déconcentré de l’État qui regroupe, depuis 2021, les compétences de l’ancienne DIRECCTE et de la DRJSCS pour les questions relatives au travail et à l’emploi.
Pour un organisme de formation, la DREETS est l’interlocuteur administratif principal : c’est elle qui reçoit la déclaration d’activité et attribue le NDA (Numéro de Déclaration d’Activité). Elle est compétente pour la région du siège social de l’organisme.
Ce que la DREETS contrôle sur les organismes de formation
La DREETS exerce une mission de contrôle sur les organismes de formation déclarés dans sa région. Ces contrôles portent sur :
Le respect du Code du travail en matière de formation : conventions et contrats de formation conformes, programmes remis aux bénéficiaires, feuilles d’émargement, attestations délivrées.
Le dépôt du BPF : le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit être déposé avant le 30 avril. La DREETS peut signaler les organismes défaillants et prononcer la caducité de leur déclaration.
La réalité des formations déclarées : en cas de signalement ou de suspicion de fraude, la DREETS peut diligenter un contrôle sur pièces ou sur place pour vérifier que les formations facturées ont bien eu lieu.
La DREETS et Qualiopi : deux régimes distincts
La DREETS et la certification Qualiopi sont deux régimes distincts qui coexistent. La DREETS contrôle la légalité de l’activité. Qualiopi certifie la qualité du processus. Les deux répondent à deux cadres différents.
Un OF peut être déclaré (NDA valide) sans être certifié Qualiopi — et donc exercer légalement sans accéder aux financements publics. Inversement, un OF certifié Qualiopi mais qui ne dépose pas son BPF risque la caducité de son NDA, ce qui compromet sa certification.
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Questions fréquentes
Quel est le rôle de la DREETS pour un organisme de formation ?
La DREETS reçoit les déclarations d’activité des organismes de formation et attribue le NDA. Elle contrôle le respect des obligations légales des OF (dépôt du BPF, conformité des programmes, respect du Code du travail). Elle peut effectuer des contrôles inopinés et, en cas de manquement grave, prononcer la fermeture administrative de l’organisme.
Comment contacter la DREETS pour obtenir son NDA ?
La déclaration d’activité se fait via le portail en ligne Mon Activité Formation (monactiviteformation.gouv.fr), et non directement auprès de la DREETS. Le portail transmet automatiquement le dossier à la DREETS compétente pour la région du siège social de l’organisme. En cas de dossier incomplet, elle contacte l’OF pour les pièces manquantes.
La DREETS contrôle-t-elle Qualiopi ?
Non directement. Qualiopi est délivrée par des organismes certificateurs accrédités via France Compétences, pas par la DREETS. La DREETS contrôle le respect des obligations légales de la formation professionnelle. Un contrôle DREETS peut toutefois révéler des manquements qui auraient des conséquences indirectes sur la certification Qualiopi.
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