Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 27 mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations fournies par BUSINESS MASTERY, exerçant sous la marque Formateur Pro. Elles s’appliquent sauf conditions particulières prévues dans un devis, une proposition commerciale, un bon de commande ou un contrat signé.

En cas de contradiction entre une page commerciale, un support marketing, une ancienne offre et le devis signé, le devis, le bon de commande et les conditions particulières acceptées par le client prévalent.

1. Identification du prestataire

• Raison sociale : BUSINESS MASTERY
• Nom commercial : Formateur Pro
• Forme juridique : EURL
• Siège social : 679 Avenue de la République, 59800 Lille, France
• SIREN : 899 332 969
• SIRET du siège : 899 332 969 00018
• RCS : 899 332 969 R.C.S. Lille Métropole
• TVA intracommunautaire : FR82899332969
• Email : contact@formateur-pro.fr
• Téléphone : 07 80 90 05 27, ou +33 7 80 90 05 27 depuis l’étranger

2. Prestations concernées

Le Service désigne exclusivement la prestation souscrite par le client telle qu’elle est décrite dans le devis, le bon de commande, la facture, les conditions particulières ou tout document contractuel accepté par les parties.

Formateur Pro intervient notamment sur :

• l’accompagnement Qualiopi, audit initial, surveillance ou renouvellement ;
• la préparation de dossiers, preuves, procédures, programmes, conventions, CGV, livrets, indicateurs et registres ;
• les démarches NDA, TVA formation, UAI, CPF/EDOF, RS/RNCP et sujets liés à la formation professionnelle ;
• les diagnostics, audits blancs, relectures, ateliers de cadrage, conseils et accompagnements opérationnels ;
• les packs documentaires, supports, modèles, outils, trames et ressources liés aux prestations.

Les exemples, offres historiques, pages commerciales ou contenus présents sur le site ne créent aucune obligation contractuelle lorsqu’ils ne sont pas repris dans le devis ou le bon de commande accepté par le client.

La nature exacte de la mission, ses limites, ses livrables, son calendrier et son prix sont définis dans le devis ou la proposition commerciale acceptée.

3. Clients concernés

Les prestations sont destinées aux clients agissant à des fins professionnelles, réelles ou en cours de création : formateurs, consultants, organismes de formation, CFA, dirigeants, associations, sociétés et porteurs de projet.

Le Client reconnaît que la prestation commandée est conclue pour les besoins de son activité professionnelle et qu’elle entre, sauf déclaration contraire expresse du Client avant signature, dans le champ de son activité principale ou de l’activité professionnelle qu’il crée, développe ou exploite.

Lorsque le Client estime que le contrat pourrait relever des règles protectrices applicables à certains petits professionnels, notamment en cas de contrat conclu hors établissement, d’effectif inférieur ou égal à cinq salariés et de prestation n’entrant pas dans le champ de son activité principale, il doit le déclarer avant signature du devis.

Dans ce cas, Business Mastery applique les informations et formalités légalement requises, notamment lorsque le droit de rétractation est applicable.

Si une commande est passée par une personne agissant en qualité de consommateur, les règles impératives du Code de la consommation applicables à cette situation prévalent sur les présentes CGV.

4. Devis, commande et engagement

Toute prestation payante fait l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’un accord écrit précisant le périmètre retenu. La commande devient ferme à réception de l’acceptation écrite du client et, lorsque cela est prévu, du paiement de l’acompte.

Les diagnostics gratuits, simulateurs, calculateurs, échanges préalables et contenus du site ne constituent pas une commande et ne créent aucune obligation de prestation tant qu’un devis ou accord écrit n’a pas été accepté.

5. Prix et frais externes

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le document commercial applicable. Les frais facturés par des tiers restent à la charge du client sauf mention contraire explicite : organisme certificateur, auditeur Qualiopi, administration, DREETS, France Compétences, Caisse des Dépôts, plateforme, dépôt, outil, déplacement, hébergement, restauration, traduction, formalité, taxe ou service externe.

Les tarifs peuvent varier selon l’urgence, l’état du dossier, le nombre de catégories d’actions, le volume documentaire, le niveau de reprise demandé, les échanges nécessaires et la complexité réglementaire.

Sauf mention contraire dans le devis ou la proposition commerciale, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Les éventuelles réductions, remises, gestes commerciaux ou conditions particulières ne s’appliquent que lorsqu’ils sont prévus par écrit.

6. Paiement

Sauf conditions particulières écrites :

• un acompte peut être demandé à la commande ;
• le solde est payable à réception de facture ou selon l’échéancier convenu ;
• le paiement s’effectue par virement, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par Formateur Pro.

Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est accepté, il s’agit d’une facilité de paiement correspondant à l’échelonnement du prix total de la prestation. Cet échéancier ne constitue pas un abonnement, un crédit ou une faculté de résiliation libre de la mission commandée.

En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités de retard peuvent être appliquées, sans rappel préalable, à partir du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Sauf taux différent prévu dans le devis ou la facture, le taux applicable correspond au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par la réglementation est due par tout client professionnel en situation de retard de paiement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs.

7. Exécution de la mission et collaboration client

Formateur Pro s’engage à exécuter la mission avec sérieux, diligence et professionnalisme. Par défaut, Formateur Pro est tenue à une obligation de moyens. Toutefois, lorsque le devis, le bon de commande ou les présentes CGV prévoient une garantie commerciale de résultat, cette garantie est pleinement contractuelle et peut ouvrir droit à reprise, correction, poursuite d’accompagnement ou remboursement si le résultat contractuel prévu n’est pas obtenu dans les conditions définies.

Le client s’engage à transmettre des informations exactes, complètes et à jour, à respecter les délais de réponse, à donner accès aux pièces nécessaires, à valider les livrables lorsque cela est requis et à désigner un interlocuteur disponible. Un retard, une absence de transmission, une information inexacte ou une modification non validée du dossier peut décaler la mission, exclure une garantie ou rendre la poursuite de l’accompagnement impossible.

Lorsque l’exécution du Service nécessite une action, une validation, une information, un document ou une réponse du client, Formateur Pro peut suspendre l’avancement du dossier tant que cet élément n’est pas transmis.

En l’absence de réponse du client pendant quinze (15) jours, Formateur Pro pourra adresser une première relance. En l’absence de réponse pendant trente (30) jours, une seconde relance pourra être adressée. En l’absence de réponse pendant quarante-cinq (45) jours, le dossier pourra être placé en attente.

En l’absence de réponse pendant soixante (60) jours consécutifs malgré relances, Formateur Pro pourra mettre le client en demeure de reprendre contact et de fournir les éléments attendus.

En l’absence de régularisation dans un délai total de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs à compter de la première demande restée sans réponse, le dossier pourra être conservé par BUSINESS MASTERY mais placé en attente non prioritaire pour inactivité imputable au client. Les délais, priorités de traitement et créneaux initialement prévus ne seront plus garantis. Il appartiendra alors au client de reprendre contact avec Formateur Pro pour réactiver le dossier. Cette réactivation ne donne pas lieu à des frais de reprise ; la prestation se poursuit selon les disponibilités de Formateur Pro, l’état du dossier et les évolutions réglementaires intervenues.

Les durées d’accès, de veille, de conciergerie réglementaire ou d’accompagnement post-certification prévues au devis ne prolongent pas automatiquement le délai de traitement d’un dossier actif bloqué par l’absence de réponse du client. Lorsqu’une durée de douze (12) mois est prévue pour cet accompagnement, elle court à compter de l’obtention de la certification Qualiopi. Si la mission ne prévoit pas l’obtention de Qualiopi, elle court à compter de l’obtention du NDA.

Sauf mention plus favorable au devis, les échanges liés à cet accompagnement post-certification peuvent se faire par email sans limitation de volume. Les échanges par téléphone ou visioconférence sont limités à une (1) fois par jour.

Cet accompagnement inclut les questions courtes, l’orientation, la clarification, la relecture ponctuelle limitée, les rappels de méthode et la veille générale. Il exclut, sauf mention expresse au devis, tout nouveau dossier, refonte complète, audit blanc complet, représentation audit, création de documents lourds, traitement d’urgence, contentieux, recours, accompagnement EDOF, RS/RNCP ou UAI non prévu au devis, et support opérationnel illimité.

8. Principe général et garanties commerciales

Certains devis Formateur Pro mentionnent expressément une garantie commerciale de résultat ou une garantie de remboursement : par exemple Qualiopi, NDA, EDOF/CPF, UAI/CFA, exonération de TVA formation ou RS/RNCP selon le modèle de devis signé. Cette garantie doit être appliquée comme une garantie contractuelle réelle, et non comme une simple intention commerciale.

Les décisions administratives, certifications, référencements, audits, financements ou enregistrements impliquent des tiers : organisme certificateur, auditeur, DREETS, Caisse des Dépôts, Mon Compte Formation, France Compétences, administration fiscale ou autre autorité compétente.

Formateur Pro ne se substitue pas à ces tiers dans leur pouvoir de décision. En revanche, lorsqu’une garantie commerciale est prévue par écrit dans le devis, le bon de commande, les présentes CGV ou un document de garantie, Formateur Pro garantit le résultat commercial prévu par le mécanisme contractuel : reprise, correction, poursuite d’accompagnement ou remboursement si le résultat contractuel n’est pas obtenu et si les conditions de garantie sont remplies.

Ces garanties commerciales doivent être lues avec le devis signé, le périmètre commandé, les obligations du client, les frais exclus, les tentatives ou corrections prévues, les justificatifs à transmettre et les règles de remboursement applicables.

9. Garantie et remboursement Qualiopi

Lorsqu’une garantie commerciale écrite Qualiopi est prévue, elle porte sur le périmètre décrit au devis : préparation du dossier, structuration des preuves, mise en conformité, préparation audit, représentation ou accompagnement selon la mission commandée.

Un refus éligible à la garantie est une décision écrite de refus de certification ou de non-certification émise par l’organisme certificateur après audit effectivement passé, lorsque le client a transmis à Formateur Pro toutes les pièces, informations, preuves et accès demandés dans les délais permettant la préparation, la présentation et la correction du dossier.

Le remboursement peut être demandé uniquement si, après l’audit, Formateur Pro n’arrive pas à corriger les non-conformités malgré la transmission complète par le client des pièces et informations demandées. Si le client part en audit sans avoir transmis les pièces demandées, ou si Formateur Pro ne peut pas réaliser les corrections des non-conformités faute de pièces, réponses, accès, signatures ou validations du client, la garantie de remboursement ne s’applique pas.

Ne constituent pas un refus éligible : une demande de complément, une non-conformité corrigeable tant que Formateur Pro peut intervenir, un report d’audit, une absence du client, une impossibilité de présenter les preuves, un dossier modifié sans validation, ou un refus lié à des informations client fausses, incomplètes, tardives ou non transmises.

Le client doit transmettre le rapport complet d’audit et les motifs de non-conformité dans un délai de sept (7) jours. Formateur Pro doit pouvoir analyser, corriger et représenter les éléments avant que la garantie de remboursement puisse être invoquée.

Sauf mention contraire au devis, les frais d’audit, de certificateur, de déplacement, de dossier ou tout autre frais tiers restent à la charge du client.

Les expressions commerciales telles que “Qualiopi sous 14 jours”, “objectif 14 jours” ou “préparation en 14 jours” visent uniquement la préparation intensive du dossier Qualiopi par Formateur Pro. Elles supposent que le client transmette les informations, pièces, accès, signatures, scans et validations demandés dans les délais nécessaires.

Ces expressions ne constituent pas une garantie que l’audit sera planifié, passé, traité ou clôturé dans un délai de quatorze (14) jours, ni une garantie de date d’émission du certificat. Le délai d’audit, le rapport d’audit, les corrections post-audit et la date de certificat dépendent notamment du certificateur, de l’auditeur, de leurs disponibilités, de leurs procédures et de la réactivité du client.

10. Garantie et remboursement NDA

Garantie

Lorsqu’une garantie commerciale écrite NDA est prévue, elle porte sur l’accompagnement à l’obtention du Numéro de Déclaration d’Activité, dans les limites du périmètre commandé.

Sauf mention plus favorable au devis, la garantie NDA peut être activée après trois (3) cycles complets de traitement infructueux, chaque cycle comprenant : constitution ou correction du dossier, dépôt ou redépôt conforme aux instructions de Formateur Pro, réponse aux demandes de pièces, contestation lorsque pertinente, et refus motivé écrit de la DREETS.

Contestation

Lorsque cela est pertinent et possible dans les délais applicables, Formateur Pro peut préparer ou piloter une contestation, une réponse, une correction, un redépôt ou un complément auprès de la DREETS, dans le périmètre prévu au devis.

Autorisation et collaboration du client

Le client autorise Formateur Pro à préparer les réponses, corrections, redépôts ou contestations nécessaires dans le cadre de la mission NDA. Le client doit transmettre immédiatement toute correspondance reçue de la DREETS, notamment demande de pièce, demande de clarification, refus, délai de réponse, notification ou courrier. Si le client ne transmet pas ces éléments dans un délai permettant à Formateur Pro de répondre, compléter, corriger, contester ou redéposer utilement le dossier, l’événement concerné est imputable au client et ne compte pas comme refus éligible dans le calcul de la garantie.

Exclusions

Ne constituent pas un refus éligible : une demande de pièce complémentaire, une demande de clarification, une contestation non encore instruite, une irrecevabilité due à une information manquante ou inexacte du client, une absence de signature, une absence de réalisation effective de l’action de formation, une modification du dossier par le client, une absence de réponse du client, une notification DREETS transmise trop tard à Formateur Pro pour permettre une réponse ou une contestation utile, ou un contact direct avec la DREETS qui empêche Formateur Pro de piloter la correction ou la contestation.

Remboursement

À l’issue de ces trois cycles complets, si le refus final reste directement lié au dossier préparé par Formateur Pro et si le client a respecté toutes ses obligations de transmission, signature, réponse et validation, le client peut choisir entre la poursuite de l’accompagnement sans frais supplémentaires de prestation sur le même périmètre NDA, ou le remboursement complet des sommes effectivement encaissées par BUSINESS MASTERY au titre de la prestation NDA concernée, hors frais tiers.

Les demandes de remboursement NDA et Qualiopi sont distinctes. Le refus ou l’acceptation de l’une n’entraîne pas automatiquement le refus ou l’acceptation de l’autre.

11. Garantie et remboursement EDOF / CPF

Lorsque le devis ou le bon de commande mentionne une garantie commerciale EDOF/CPF, celle-ci porte exclusivement sur l’accompagnement par Formateur Pro à la préparation, la structuration, le dépôt, le suivi et les corrections du dossier de référencement EDOF/CPF du client, selon le périmètre précisé au devis.

Cette garantie ne constitue pas une garantie de ventes, de chiffre d’affaires, de financement effectif par un titulaire CPF, de maintien indéfini du référencement, ni d’éligibilité automatique de toute formation au CPF.

Le résultat garanti est l’inscription ou le référencement EDOF/CPF lorsque les prérequis, informations, pièces, validations et actions nécessaires dépendent du client et sont fournis dans les délais et selon les instructions de Formateur Pro.

La garantie suppose notamment que le client dispose, ou obtienne dans les délais convenus, des prérequis nécessaires : numéro de déclaration d’activité valide, situation Qualiopi compatible lorsque requise, BPF transmis lorsque requis, SIRET et représentant légal vérifiés, catalogue d’offres conforme, certification ou partenariat certificateur actif lorsque l’offre CPF vise une certification appartenant à un tiers, acceptation et respect des CGU Mon Compte Formation.

En cas de demande de complément, rejet, refus ou blocage, le client doit transmettre à Formateur Pro l’intégralité des notifications, motifs et échanges reçus, dans un délai de sept (7) jours ou dans tout délai compatible avec la réponse attendue par la plateforme. Formateur Pro dispose alors de la possibilité de corriger, compléter, redéposer ou défendre le dossier.

Sauf mention contraire au devis, la garantie couvre jusqu’à trois (3) cycles raisonnables de dépôt, correction et redépôt lorsque le refus ou le blocage est lié à la constitution du dossier réalisée par Formateur Pro.

Le client peut demander le remboursement des frais de prestation EDOF/CPF effectivement encaissés par BUSINESS MASTERY si, après réalisation intégrale de la mission, transmission complète et sincère des informations par le client, dépôt complet, réponse aux demandes de compléments et corrections raisonnables, la Caisse des Dépôts ou l’autorité compétente oppose un refus final écrit directement imputable à la constitution du dossier réalisée par Formateur Pro.

La garantie est exclue si le refus, la suspension, le déréférencement ou l’impossibilité de référencement résulte notamment : d’informations fausses, incomplètes, inexactes ou tardives du client ; d’une modification du dossier ou du catalogue par le client sans validation écrite ; de l’absence, de la perte ou de l’invalidité d’un prérequis ; d’un partenariat certificateur absent, expiré, invalide ou non opposable ; d’une offre non éligible au CPF ; d’un manquement du client aux CGU Mon Compte Formation ; d’un contrôle, d’une sanction, d’une fraude, d’un antécédent ou d’une décision administrative propre au client ; d’un changement de réglementation, de doctrine, de plateforme ou de référentiel ; du refus du client d’appliquer les corrections, recommandations ou solutions proposées par Formateur Pro.

Sauf mention plus favorable au devis, le remboursement est limité aux sommes effectivement encaissées par BUSINESS MASTERY au titre de la prestation EDOF/CPF concernée, hors frais tiers, taxes, frais administratifs, frais de certificateur, frais de plateforme, frais de dépôt, coûts internes du client et manque à gagner. En cas d’acceptation de la demande, le remboursement intervient sous trente (30) jours par virement bancaire.

12. Garantie et remboursement RS/RNCP

Lorsque le devis prévoit une garantie commerciale RS/RNCP, celle-ci porte sur l’accompagnement à la structuration, rédaction, constitution, dépôt, suivi, correction et représentation du dossier auprès de France Compétences, selon le périmètre prévu au devis.

La garantie ne constitue pas une promesse de décision favorable de France Compétences, ni une garantie d’enregistrement automatique au Répertoire Spécifique ou au RNCP.

Sauf mention plus favorable au devis, Formateur Pro peut assurer jusqu’à trois (3) cycles de travail comprenant dépôt, analyse du retour, correction, représentation ou redépôt lorsque le refus est directement lié à la constitution du dossier réalisée par Formateur Pro.

Le terme “illimité” désigne les corrections raisonnables nécessaires dans le périmètre du dossier initial, pendant la durée prévue au devis. Il ne couvre pas un nouveau projet, un changement de certification, une nouvelle doctrine France Compétences, une absence de preuves client, un changement de périmètre, ni une représentation indéfinie après trois refus sur un projet similaire.

Elle est conditionnée à la transmission complète, exacte et exploitable par le client des preuves, données d’insertion, éléments métier, retours terrain, référentiels, partenaires, jurys, blocs de compétences, preuves d’usage et documents demandés.

Le refus final s’entend d’un refus écrit et motivé de France Compétences intervenant après réalisation complète de la mission, transmission complète et sincère des informations par le client, dépôt complet du dossier, réponses aux demandes de compléments, corrections raisonnables et épuisement des cycles prévus au devis.

La garantie est exclue si le refus, l’irrecevabilité, l’ajournement, le blocage ou l’impossibilité d’enregistrement résulte notamment :

• d’informations fausses, incomplètes, imprécises ou tardives du client ;
• d’une absence de preuves marché, d’insertion professionnelle, de cohortes, de jurys, de partenaires ou de données demandées ;
• d’un projet dont le besoin marché, le niveau, le métier, les blocs de compétences ou les modalités d’évaluation ne sont pas suffisamment démontrables ;
• d’un plagiat, d’une reprise non autorisée de référentiels, d’une fausse déclaration ou d’une communication trompeuse ;
• d’un changement de doctrine, de réglementation, de procédure ou d’exigence de France Compétences ;
• d’un refus du client d’appliquer les corrections ou repositionnements recommandés ;
• d’une modification du projet, du périmètre, du certificateur, des partenaires ou du dossier sans validation écrite de Formateur Pro ;
• d’un recours contentieux, gracieux ou administratif que le client engage sans coordination avec Formateur Pro.

Lorsque la garantie de remboursement est applicable, le remboursement est plafonné à 70 % du montant HT effectivement encaissé au titre de la prestation RS/RNCP concernée, sauf stipulation plus favorable au devis.

13. Garantie et remboursement UAI / CFA

Formateur Pro propose une garantie commerciale UAI/CFA dans les devis concernés. Lorsqu’elle est prévue au devis ou au bon de commande, elle porte exclusivement sur l’accompagnement par Formateur Pro à la préparation, la structuration, le dépôt, le suivi, les réponses et les corrections du dossier visant l’obtention du numéro UAI ou de l’enregistrement administratif lié au périmètre CFA prévu au devis.

Le résultat garanti est l’obtention du numéro UAI ou de l’enregistrement administratif visé au devis, lorsque les prérequis, informations, pièces, locaux, statuts, autorisations, validations et actions nécessaires dépendent du client et sont fournis dans les délais et selon les instructions de Formateur Pro.

Sauf mention plus favorable au devis, la garantie couvre jusqu’à trois (3) cycles raisonnables de dépôt, réponse, correction, contestation ou redépôt lorsque le refus ou le blocage est lié à la constitution du dossier réalisée par Formateur Pro.

Le client peut demander le remboursement des frais de prestation UAI/CFA effectivement encaissés par BUSINESS MASTERY si, après réalisation intégrale de la mission, transmission complète et sincère des informations par le client, dépôts complets, réponses aux demandes de compléments et corrections raisonnables, l’autorité compétente oppose trois (3) refus écrits ou blocages définitifs directement imputables à la constitution du dossier réalisée par Formateur Pro.

La garantie est exclue si le refus, le blocage ou l’impossibilité d’obtention résulte notamment : d’informations fausses, incomplètes, inexactes ou tardives du client ; d’un prérequis absent ou invalide ; d’une situation juridique, administrative, pédagogique, immobilière, humaine ou organisationnelle incompatible ; d’une absence d’autorisation, de signature, de local, de pièce ou de validation nécessaire ; d’une modification du projet par le client sans validation écrite ; d’un changement de réglementation, doctrine, procédure ou exigence administrative ; d’une absence de réponse du client ; ou du refus du client d’appliquer les corrections, recommandations ou solutions proposées par Formateur Pro.

14. Garantie et remboursement exonération de TVA formation

Lorsque le devis ou le bon de commande mentionne une garantie commerciale relative à l’exonération de TVA formation, celle-ci porte exclusivement sur l’accompagnement par Formateur Pro à la préparation, la structuration, le dépôt, le suivi, les réponses et les corrections du dossier de demande d’exonération ou d’attestation fiscale liée à l’activité de formation professionnelle, selon le périmètre prévu au devis.

Le résultat garanti est l’obtention de l’exonération ou de l’attestation visée au devis, lorsque les prérequis, informations, pièces, déclarations, statuts, factures, conventions, NDA, éléments d’activité et actions nécessaires dépendent du client et sont fournis dans les délais et selon les instructions de Formateur Pro.

Sauf mention plus favorable au devis, la garantie couvre jusqu’à trois (3) cycles raisonnables de dépôt, réponse, correction, contestation ou redépôt lorsque le refus ou le blocage est lié à la constitution du dossier réalisée par Formateur Pro.

Le client peut demander le remboursement des frais de prestation TVA effectivement encaissés par BUSINESS MASTERY si, après réalisation intégrale de la mission, transmission complète et sincère des informations par le client, dépôts complets, réponses aux demandes de compléments et corrections raisonnables, l’administration compétente oppose trois (3) refus écrits ou blocages définitifs directement imputables à la constitution du dossier réalisée par Formateur Pro.

La garantie est exclue si le refus, le blocage ou l’impossibilité d’obtention résulte notamment : d’informations fausses, incomplètes, inexactes ou tardives du client ; d’un prérequis absent ou invalide ; d’une activité réelle non conforme aux conditions d’exonération ; d’une incohérence comptable, fiscale, contractuelle ou déclarative ; d’une absence de NDA, convention, facture, justificatif ou signature nécessaire ; d’un changement de réglementation, doctrine, procédure ou exigence administrative ; d’une absence de réponse du client ; ou du refus du client d’appliquer les corrections, recommandations ou solutions proposées par Formateur Pro.

15. BPF

Sauf mention expresse contraire dans un devis ou un bon de commande, Formateur Pro ne commercialise pas de prestation autonome de dépôt BPF garantie. Les contenus relatifs au BPF présents sur le site ou dans les ressources ont une vocation d’information, de cadrage ou d’orientation. Aucune formule BPF garanti, BPF obtenu ou BPF ou remboursé ne doit être comprise comme une garantie commerciale en l’absence de prestation écrite dédiée.

16. Autres remboursements, annulation et abandon

En dehors des garanties commerciales écrites, les remboursements ne sont possibles que dans les cas prévus par le devis, les CGV, un accord écrit ou une règle légale impérative. Le travail déjà réalisé, les documents remis, les créneaux mobilisés, les frais engagés et les prestations commencées peuvent rester dus.

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit. Selon l’avancement de la mission, les délais prévus et le travail déjà réalisé, Formateur Pro peut facturer les sommes correspondant aux prestations engagées, aux livrables préparés, aux créneaux immobilisés ou aux frais non récupérables.

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut demander la résiliation de la mission après notification écrite restée sans effet dans un délai raisonnable, sauf urgence ou impossibilité manifeste de poursuite.

17. Droit de rétractation si applicable

Les prestations Formateur Pro sont conclues, par principe, entre professionnels. Dans ce cadre, aucun droit de rétractation consommateur ne s’applique sauf disposition impérative contraire.

Le Client reconnaît que la prestation commandée est conclue pour les besoins de son activité professionnelle et qu’elle entre, sauf déclaration contraire expresse du Client avant signature, dans le champ de son activité principale ou de l’activité professionnelle qu’il crée, développe ou exploite.

Lorsque le Client estime que le contrat pourrait relever des règles protectrices applicables à certains petits professionnels, notamment en cas de contrat conclu hors établissement, d’effectif inférieur ou égal à cinq salariés et de prestation n’entrant pas dans le champ de son activité principale, il doit le déclarer avant signature du devis.

Dans ce cas, Business Mastery applique les informations et formalités légalement requises, notamment lorsque le droit de rétractation est applicable.

Si une commande devait exceptionnellement relever du droit de la consommation, le client concerné bénéficierait des règles impératives applicables, notamment en matière d’information précontractuelle et, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours lorsque ce droit est applicable.

Ce droit peut être exclu ou aménagé dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque l’exécution d’une prestation a commencé avant la fin du délai avec l’accord préalable du client, lorsque le service a été pleinement exécuté, ou lorsque des contenus numériques ou documents nettement personnalisés ont été fournis dans les conditions légales applicables.

18. Propriété intellectuelle

Les méthodes, supports, trames, documents, modèles, outils, matrices, contenus, vidéos, ressources et livrables créés ou fournis par Formateur Pro restent protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf accord écrit contraire, le client reçoit un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et limité à ses besoins internes. Toute revente, diffusion publique, duplication massive, formation de tiers ou intégration dans une offre concurrente est interdite sans autorisation écrite.

19. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre de la mission. Cette obligation couvre notamment les documents internes, données clients, dossiers stagiaires, éléments financiers, procédures, accès outils, livrables, méthodes et échanges de travail.

20. E-réputation, avis publics et confidentialité

Les parties s’engagent à rechercher prioritairement une résolution amiable en cas d’insatisfaction, réclamation ou litige. Le client est invité à contacter Formateur Pro afin de permettre l’analyse du dossier et la proposition d’une solution lorsque cela est possible.

Cette clause n’a pas pour objet d’interdire au client d’exprimer un avis sincère, proportionné et de bonne foi sur son expérience.

En revanche, le client s’interdit tout propos diffamatoire, injurieux, mensonger, toute accusation factuellement fausse, tout dénigrement fautif, toute menace, tout chantage à l’avis public, ainsi que toute divulgation de documents, méthodes, livrables, données personnelles, échanges confidentiels ou informations couvertes par le secret des affaires.

En cas de manquement avéré causant un préjudice à BUSINESS MASTERY, la Société se réserve le droit de demander la suppression ou la rectification des contenus litigieux, ainsi que la réparation du préjudice effectivement subi, dans les conditions du droit commun.

21. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité et, lorsque nécessaire, dans l’annexe ou la page relative à la sous-traitance RGPD.

22. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée selon la procédure décrite sur la page réclamations et médiation.

Lorsque le client agit effectivement en qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par les articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après réclamation écrite préalable auprès de BUSINESS MASTERY.

Le médiateur de la consommation désigné est :

• CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
• Site : cm2c.net
• Déclaration en ligne : cm2c.net/comment-nous-saisir.php
• Email de saisine : declarer-un-litige@cm2c.net

23. Responsabilité

La responsabilité de Formateur Pro est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une faute imputable à Formateur Pro dans l’exécution de la mission. Elle ne couvre pas les pertes indirectes, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, perte de chance, décision défavorable d’un tiers, refus administratif, non-conformité préexistante ou défaut d’information imputable au client.

Entre professionnels, sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de BUSINESS MASTERY est plafonnée au montant hors taxes effectivement encaissé au titre de la prestation concernée.

Ce plafond ne fait pas obstacle à l’application des garanties commerciales expressément prévues au devis, au bon de commande ou aux présentes CGV. Lorsqu’une garantie prévoit un remboursement total ou partiel, le remboursement s’applique selon les conditions, plafonds et exclusions propres à cette garantie.

Le plafond de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, d’atteinte corporelle, de violation intentionnelle d’une obligation essentielle, ni dans les cas où une disposition légale impérative interdit ou limite l’application d’un tel plafond.

Si le client bénéficie de règles protectrices impératives applicables aux consommateurs ou à certains petits professionnels, les limitations de responsabilité s’appliquent uniquement dans la mesure autorisée par ces règles.

24. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens du Code civil ou d’un événement extérieur empêchant raisonnablement l’exécution de la mission.

25. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une résolution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles applicables, avec compétence des juridictions du ressort de Lille pour les litiges entre professionnels, sauf disposition impérative contraire.

26. Contact

• Email : contact@formateur-pro.fr
• Téléphone : 07 80 90 05 27, ou +33 7 80 90 05 27 depuis l’étranger
• Adresse : BUSINESS MASTERY, 679 Avenue de la République, 59800 Lille, France