Sous-traitance RGPD

Sous-traitance RGPD

Dernière mise à jour : 4 mai 2026

Cette page précise les principes applicables lorsque BUSINESS MASTERY, sous la marque Formateur Pro, traite des données personnelles pour le compte d’un client dans le cadre d’une mission.

1. Rôles possibles

Selon la situation :

• Formateur Pro agit comme responsable de traitement pour ses propres données de prospection, devis, facturation, suivi commercial et relation client.
• Formateur Pro peut agir comme sous-traitant RGPD lorsqu’il traite des données personnelles pour le compte d’un client, par exemple des informations contenues dans des dossiers de formation, documents stagiaires, conventions, feuilles de présence, questionnaires, réclamations ou preuves Qualiopi.

2. Données potentiellement concernées

Les données traitées peuvent inclure :

• identité et coordonnées de stagiaires, bénéficiaires, financeurs, formateurs ou référents ;
• informations administratives liées à une action de formation ;
• données nécessaires aux preuves Qualiopi, NDA, CPF/EDOF ou formation professionnelle ;
• données de satisfaction, réclamations, suivi de parcours ou évaluations ;
• documents transmis par le client pour la mission.

Le client doit éviter de transmettre des données sensibles inutiles à la mission.

3. Instructions du client

Lorsque Formateur Pro agit comme sous-traitant, les données sont traitées uniquement pour réaliser la mission confiée : analyse, relecture, structuration, correction, classement, préparation, accompagnement ou production de livrables.

Le client reste responsable de la licéité des données transmises, de l’information des personnes concernées et de la conformité de ses propres traitements.

4. Confidentialité et sécurité

Formateur Pro met en place des mesures raisonnables de confidentialité et de sécurité : limitation des accès, usage d’outils professionnels, conservation proportionnée, suppression ou restitution lorsque cela est applicable et vigilance sur les documents transmis.

5. Obligations de sous-traitance

Lorsque Formateur Pro agit comme sous-traitant RGPD, la mission doit être encadrée par le devis, le contrat ou une annexe précisant les instructions documentées du client. Selon le périmètre, ces éléments peuvent couvrir :

• la nature, la finalité et la durée du traitement ;
• les catégories de données et de personnes concernées ;
• les mesures de confidentialité et de sécurité ;
• l’assistance raisonnable au client pour répondre aux demandes d’exercice de droits ;
• l’information du client en cas d’incident de sécurité affectant les données confiées ;
• les conditions de suppression, restitution ou conservation des données en fin de mission ;
• les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations applicables.

6. Sous-traitants ultérieurs

Certains outils techniques peuvent être utilisés pour stocker, échanger, analyser ou produire les livrables. Ils sont choisis pour les besoins de la mission et peuvent inclure des solutions de bureautique, stockage, CRM, prise de rendez-vous, messagerie ou gestion documentaire.

Lorsque la mission l’exige, le recours à des sous-traitants ultérieurs peut être précisé dans le devis, le contrat ou une annexe RGPD.

7. Fin de mission

À la fin de la mission, les données peuvent être conservées pendant une durée raisonnable pour la preuve contractuelle, la facturation, le suivi qualité, la défense de droits ou les obligations légales. Une suppression ou restitution spécifique peut être convenue par écrit.

8. Annexe spécifique

Si la mission implique un volume important de données personnelles ou des données particulièrement sensibles, une annexe de sous-traitance RGPD peut être signée en complément du devis ou contrat.