NDA : Numéro de Déclaration d'Activité, définition et démarche
Le NDA identifie votre organisme de formation auprès de la DREETS. Comprendre quand il est obligatoire, comment l'obtenir et son lien avec Qualiopi.
NDA : la première démarche obligatoire pour tout organisme de formation
Le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) est un identifiant à 11 chiffres attribué par la DREETS à tout organisme qui exerce l’activité de formation professionnelle continue. Il est obligatoire dès que vous signez votre premier contrat ou convention de formation.
Sans NDA, vous n’êtes pas autorisé à facturer des prestations de formation professionnelle ni à émettre des attestations de formation à vos bénéficiaires.
Ce que le NDA permet et ce qu’il ne permet pas
Le NDA vous permet de déclarer votre activité, d’émettre des factures exonérées de TVA sous certaines conditions, et de déposer votre Bilan Pédagogique et Financier (BPF) annuel.
Il ne vous donne pas accès aux financements publics ou mutualisés. Pour vendre des formations via le CPF, les OPCO, l’État ou les Régions, il faut en plus la certification Qualiopi. C’est une erreur fréquente chez les formateurs qui démarrent : confondre les deux démarches et penser que le NDA suffit pour accéder au marché financé.
L’ordre correct est : NDA d’abord (déclaration d’activité), Qualiopi ensuite (certification qualité).
Les documents nécessaires pour obtenir le NDA
La déclaration d’activité s’effectue via le portail Mon Activité Formation. Elle demande notamment :
- La copie du premier contrat ou convention de formation signé
- Les statuts de votre structure ou un extrait Kbis
- Le programme de la première action de formation réalisée
- Les CV des formateurs intervenant
La DREETS dispose d’un délai légal pour accuser réception et attribuer votre numéro. En pratique, le délai varie entre quelques jours et plusieurs semaines selon les régions.
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Le lien entre NDA et Qualiopi dans votre calendrier
Si votre objectif est d’accéder aux financements OPCO ou CPF dans les 12 mois, votre calendrier doit intégrer les deux démarches en séquence. Le NDA prend 2 à 4 semaines. La préparation Qualiopi prend de 6 semaines à 6 mois selon l’état de votre activité. Ne les lancez pas simultanément sans avoir anticipé les délais.
Questions fréquentes
Comment obtenir un NDA pour un organisme de formation ?
Le NDA s’obtient en déposant une déclaration d’activité auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de votre région. La déclaration doit être faite dans les 3 mois suivant la première convention ou contrat de formation signé. Elle se fait via le portail en ligne Mon Activité Formation. Vous recevez ensuite votre numéro à 11 chiffres.
Le NDA suffit-il pour vendre des formations finançables OPCO ou CPF ?
Non. Le NDA vous permet d’exercer légalement l’activité de formation et d’émettre des factures exonérées de TVA. Pour accéder aux financements publics ou mutualisés (OPCO, CPF, État, Régions), vous devez en plus obtenir la certification Qualiopi. NDA et Qualiopi sont deux démarches distinctes et complémentaires. L’ordre est : NDA d’abord, Qualiopi ensuite.
Faut-il renouveler le NDA chaque année ?
Le NDA lui-même n’expire pas. En revanche, vous devez déposer chaque année le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) auprès de la DREETS avant le 30 avril. Ce bilan recense votre activité de l’année précédente. Une absence de BPF peut entraîner la caducité de votre déclaration d’activité. Vérifiez les délais actuels auprès de votre DREETS régionale.
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