NDA : comment l'obtenir et quelles pièces préparer ?
NDA comment obtenir : démarche DREETS, pièces nécessaires, délai réel et erreurs fréquentes qui bloquent ou retardent la déclaration d'activité.
NDA : comment l’obtenir concrètement
Le numéro de déclaration d’activité s’obtient après dépôt d’un formulaire Cerfa (10782) auprès de la DREETS de la région où se situe le siège de l’organisme. Le formulaire seul ne suffit pas : il doit être accompagné des pièces qui prouvent que l’activité relève de la formation professionnelle.
La pièce centrale est la première convention ou le premier contrat de formation. C’est ce document que la DREETS examine pour s’assurer que votre activité entre dans le champ légal. Une convention vague ou qui ressemble à une prestation de conseil peut bloquer le dossier.
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Pièces à préparer
- Formulaire Cerfa 10782 complété
- SIRET actif
- Première convention ou contrat de formation signé avec un client réel
- Programme de formation avec objectifs, durée, public, modalités et prix
- Justificatif de compétences pédagogiques si votre secteur l’exige
- Identité et coordonnées du responsable déclarant
Erreurs qui bloquent le dossier
- Convention trop vague ou assimilable à une prestation de conseil
- Activité qui ne relève pas clairement de la formation professionnelle continue
- Programme sans objectifs pédagogiques définis
- Dossier déposé sans client ni première convention réelle
Comment avancer maintenant
Si vous préparez votre dossier NDA : commencez par le diagnostic. On vérifie que votre offre et vos documents sont prêts avant de déposer — un dossier refusé impose de tout recommencer.
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Questions fréquentes
Comment obtenir un NDA ?
La déclaration d’activité se dépose auprès de la DREETS de votre région, via le formulaire Cerfa 10782. Elle doit être accompagnée de la première convention ou du premier contrat de formation signé, des informations sur l’organisme (SIRET, identité du responsable, programme) et des pièces prouvant la qualité de formateur si nécessaire.
Quel est le délai pour obtenir le NDA ?
La DREETS dispose d’un délai de 30 jours pour instruire le dossier. En pratique, le délai réel varie de 2 à 8 semaines selon la région et la charge administrative. Un dossier incomplet ou avec une convention fragile peut allonger ce délai.
Le NDA est-il automatiquement accordé ?
Non. La DREETS peut refuser si l’activité déclarée ne relève pas clairement de la formation professionnelle continue, si les pièces sont insuffisantes ou si la convention de formation est trop vague. Un refus impose de reprendre le dossier depuis le début.
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