Contrat de formation individuel : obligations et différence convention
Le contrat de formation individuelle concerne les particuliers qui se financent eux-mêmes. Mentions obligatoires, délai de rétractation et ce que l'audit Qualiopi vérifie.
Contrat de formation individuelle : le document pour les particuliers qui se financent eux-mêmes
Le contrat de formation professionnelle individuelle est le document contractuel utilisé quand un particulier — et non son employeur — finance directement sa formation sur ses fonds propres. Il se distingue de la convention de formation (signée avec une entreprise) et de la convention tripartite CPF (imposée par la Caisse des Dépôts pour les formations sur Mon Compte Formation).
Pour Qualiopi, le contrat individuel est une preuve de l’indicateur 1 (information préalable du public) et de l’indicateur 3 (formalisation de l’engagement). L’auditeur peut demander des exemples de contrats signés pour des formations récentes dispensées à des particuliers.
Les spécificités réglementaires du contrat individuel
Le contrat de formation individuelle obéit à des règles plus strictes que la convention B2B sur deux points.
Le droit à rétractation : contrairement à la convention B2B, le contrat individuel ouvre au bénéficiaire un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature. Ce droit doit être mentionné explicitement dans le contrat. Un contrat qui ne mentionne pas ce délai est non conforme à l’article L6353-5 du Code du travail.
Les conditions de remboursement : le contrat doit préciser les conditions dans lesquelles les frais sont remboursés si la formation n’a pas lieu du fait de l’organisme. Un contrat muet sur ce point expose l’OF à un litige.
Ce que l’auditeur Qualiopi cherche dans vos contrats individuels
L’auditeur vérifie que les contrats individuels comportent toutes les mentions obligatoires, qu’ils sont signés avant le démarrage de la formation, et que la mention du droit de rétractation est présente et conforme.
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Questions fréquentes
Dans quels cas utiliser un contrat de formation plutôt qu’une convention ?
Le contrat de formation individuelle s’utilise quand le bénéficiaire est un particulier qui se finance lui-même (sur ses fonds propres, hors CPF ou OPCO). La convention de formation s’utilise quand c’est une entreprise ou un organisme qui finance pour le compte d’un salarié ou agent. Pour les formations CPF, c’est la convention tripartite imposée par la Caisse des Dépôts qui s’applique.
Quelles sont les mentions obligatoires d’un contrat de formation individuelle ?
Le contrat de formation individuelle doit comporter : l’intitulé, le niveau et l’objectif de la formation, les modalités de déroulement et la durée, le prix et les modalités de règlement, les conditions dans lesquelles les frais sont remboursés si la formation n’a pas lieu, et les informations sur le droit à rétractation de 10 jours.
Quel est le délai de rétractation pour un contrat de formation individuelle ?
Le particulier dispose d’un délai de 10 jours calendaires à compter de la signature pour se rétracter sans justification ni pénalité. L’OF doit informer le signataire de ce droit dans le contrat lui-même. Si la formation commence avant l’expiration du délai de 10 jours (avec accord écrit du bénéficiaire), le droit de rétractation est maintenu sur les jours non encore consommés.
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