Bilan de compétences : définition, financement CPF et Qualiopi
Le bilan de compétences est une prestation réglementée distincte de la formation. Éligibilité CPF, certification Qualiopi spécifique, obligations documentaires : ce que tout OF doit savoir.
Bilan de compétences : une prestation réglementée que l’audit Qualiopi traite différemment
Le bilan de compétences est une prestation d’accompagnement individuel qui permet à une personne d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations pour définir un projet professionnel ou de formation. Il est distinct des actions de formation classiques et soumis à un cadre légal spécifique.
Cette distinction est importante : un organisme qui réalise à la fois des formations et des bilans de compétences doit être certifié Qualiopi pour chacune des deux catégories d’actions.
Ce qui différencie le bilan de compétences des autres prestations
Trois éléments distinguent le bilan de compétences d’une formation classique.
Le cadre légal spécifique : le bilan se déroule en 3 phases obligatoires (préliminaire, investigation, conclusion), dure au maximum 24 heures sur une période de 3 mois, et produit un document de synthèse confidentiel remis exclusivement au bénéficiaire. Aucun résultat ne peut être transmis à un tiers sans l’accord écrit du bénéficiaire.
Le financement CPF : les bilans de compétences sont éligibles au Compte Personnel de Formation et référencés sur la plateforme Mon Compte Formation. Pour s’y référencer, l’organisme doit être certifié Qualiopi dans la catégorie “Bilan de compétences” — et non seulement dans la catégorie “Actions de formation”.
Les preuves attendues à l’audit : outre les exigences Qualiopi standard, l’auditeur vérifiera que les 3 phases sont documentées, que la convention tripartite est présente, que le document de synthèse existe et que les pratiques de confidentialité sont effectives.
Ce que l’auditeur Qualiopi vérifie spécifiquement
Sur 3 196 rapports d’audit analysés, les non-conformités fréquentes sur les bilans de compétences portent sur : l’absence de convention tripartite, un document de synthèse générique non personnalisé, ou une phase préliminaire non documentée distinctement des phases suivantes.
La phase préliminaire doit démontrer que vous avez confirmé l’engagement du bénéficiaire, analysé sa demande et présenté les conditions de réalisation avant de démarrer. Un simple entretien téléphonique non retranscrit ne suffit pas.
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Questions fréquentes
Faut-il une certification Qualiopi spécifique pour réaliser des bilans de compétences ?
Oui. Un OF certifié Qualiopi pour les actions de formation (AF) ne peut pas automatiquement facturer des bilans de compétences sur le CPF. Il doit être certifié pour la catégorie “Bilan de compétences” distinctement. Les deux catégories font l’objet d’audits séparés selon les certificateurs. Vérifiez votre certificateur avant de vous référencer sur Mon Compte Formation.
Quelles sont les obligations documentaires spécifiques au bilan de compétences ?
Le bilan de compétences obéit à un cadre légal strict : convention tripartite (bénéficiaire, employeur si financement OPCO, prestataire), 3 phases obligatoires (préliminaire, investigation, conclusion), document de synthèse remis uniquement au bénéficiaire, confidentialité absolue vis-à-vis de l’employeur. Ces exigences s’ajoutent aux preuves Qualiopi standard.
Un bilan de compétences peut-il être réalisé en distanciel ?
Oui, le distanciel est autorisé depuis 2021 pour les bilans de compétences, y compris via des outils visioconférence. Les mêmes obligations documentaires s’appliquent : feuilles de présence, synthèse finale, confidentialité. Pour une prise en charge CPF, la prestation doit respecter le cahier des charges de France Compétences applicable à cette catégorie.
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