BPF : Bilan Pédagogique et Financier, obligations et délais
Le BPF est le bilan annuel que tout OF doit déposer avant le 30 avril auprès de la DREETS. Ce qu'il contient, les risques en cas d'absence et son lien avec Qualiopi.
BPF : le bilan annuel obligatoire de tout organisme de formation
Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) est une obligation annuelle pour tout organisme de formation titulaire d’un NDA. Il recense l’activité de formation de l’année civile écoulée et doit être déposé auprès de la DREETS via le portail Mon Activité Formation avant le 30 avril de chaque année.
Le BPF n’est pas une formalité optionnelle. Son absence ou son dépôt hors délai peut entraîner la caducité de la déclaration d’activité de l’organisme.
Ce que le BPF recense et pourquoi c’est important
Le BPF collecte des données précises sur votre activité : nombre de stagiaires et d’heures de formation par catégorie d’action (formation professionnelle continue, apprentissage, bilan de compétences, VAE), chiffre d’affaires lié à la formation, formateurs intervenus, financements mobilisés (OPCO, CPF, fonds propres des entreprises, etc.).
Ces données sont utilisées par l’État pour piloter la politique de formation professionnelle. Elles servent aussi à la DREETS pour surveiller l’activité des organismes déclarés dans sa région.
Les risques liés à un BPF non déposé ou inexact
Risque 1 — Caducité du NDA : un organisme qui ne dépose pas son BPF dans les délais peut se voir notifier la caducité de sa déclaration d’activité. Sans NDA valide, il ne peut plus légalement exercer l’activité de formation ni facturer des prestations exonérées de TVA.
Risque 2 — Incohérence à l’audit Qualiopi : un auditeur Qualiopi attentif peut demander à consulter vos BPF récents. Une incohérence entre l’activité déclarée au BPF et les preuves présentées à l’audit (conventions, émargements, évaluations) est un signal d’alerte.
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Questions fréquentes
Quand déposer le BPF et comment ?
Le Bilan Pédagogique et Financier doit être déposé chaque année avant le 30 avril, via le portail Mon Activité Formation (monactiviteformation.gouv.fr). Il porte sur l’activité de l’année civile précédente. L’absence de dépôt dans les délais peut entraîner la caducité de la déclaration d’activité et la perte du NDA.
Que contient le BPF ?
Le BPF recense : le nombre de stagiaires formés, le nombre d’heures de formation réalisées (par type d’action et par financement), le chiffre d’affaires formation, les formateurs intervenus (internes et sous-traitants), les financements mobilisés. L’auditeur Qualiopi peut consulter vos BPF pour vérifier la cohérence entre votre activité déclarée et vos preuves d’audit.
Le BPF a-t-il un lien avec la certification Qualiopi ?
Indirectement. Le BPF ne conditionne pas l’obtention ou le maintien de Qualiopi. Mais l’auditeur peut demander à le consulter pour vérifier la cohérence entre votre activité réelle et vos preuves. Par ailleurs, un NDA caduque (suite à non-dépôt du BPF) compromet votre capacité à exercer légalement et à maintenir votre certification.
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