Convention de formation : mentions obligatoires et conformité
La convention de formation est le contrat entre l'OF et l'entreprise cliente. Mentions obligatoires, différence avec le contrat individuel, et ce que l'auditeur Qualiopi y cherche.
Convention de formation : le contrat que l’auditeur Qualiopi examine systématiquement
La convention de formation professionnelle est le document contractuel signé entre un organisme de formation et une entreprise (ou un organisme public) qui finance la formation de ses salariés ou agents. Elle formalise l’accord sur les conditions d’exécution de la prestation.
Pour Qualiopi, la convention est une preuve centrale de l’indicateur 1 (information du public) et de l’indicateur 3 (adaptation aux besoins). L’auditeur demande systématiquement des exemples de conventions récentes lors de l’audit.
Les mentions obligatoires que l’auditeur vérifie
La réglementation (articles L6353-1 et suivants du Code du travail) impose des mentions précises dans chaque convention. Un document incomplet expose l’OF à deux risques : une non-conformité Qualiopi et un risque juridique en cas de litige ou de contrôle.
Mentions réglementaires obligatoires : intitulé de la formation, programme (ou référence au programme annexé), objectifs pédagogiques, effectifs concernés, durée totale et modalités (dates ou périodes, horaires), lieu de réalisation, prix et modalités de règlement, conditions d’annulation.
Mentions recommandées : références NDA et Qualiopi de l’OF, nom du responsable pédagogique, modalités d’évaluation, conditions de remplacement d’un formateur.
Ce que l’audit Qualiopi cherche dans vos conventions
L’auditeur ne vérifie pas seulement que le modèle de convention est complet. Il vérifie que les conventions réellement utilisées pour des clients récents comportent toutes les mentions, qu’elles sont signées avant le démarrage, et que le contenu est cohérent avec ce qui a été effectivement dispensé.
Sur 3 196 rapports d’audit analysés, les conventions incomplètes (programme non annexé, prix absent, modalités d’annulation manquantes) sont parmi les non-conformités les plus faciles à corriger — et pourtant parmi les plus fréquentes.
330 avis Trustpilot — 4,9/5 (vérifié le 29 mai 2026). Formateur Pro accompagne les organismes dans la mise en conformité de leur documentation administrative avant l’audit.
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires d’une convention de formation ?
La convention de formation doit mentionner : l’intitulé et le programme de la formation, les effectifs concernés, la durée et les dates ou périodes, le lieu, le prix et les modalités de règlement, les conditions d’annulation, et les références du NDA et de la certification Qualiopi de l’OF. L’absence de l’une de ces mentions expose l’OF à un redressement en cas de contrôle et à une non-conformité à l’audit Qualiopi.
Quelle est la différence entre convention et contrat de formation ?
La convention de formation est utilisée quand c’est l’employeur qui commande la formation pour un ou plusieurs salariés. Elle est signée entre l’OF et l’entreprise. Le contrat de formation individuelle est utilisé quand c’est le particulier lui-même qui s’inscrit et finance sa formation. Les deux documents ont leurs propres mentions obligatoires.
La convention de formation doit-elle être signée avant le démarrage de la formation ?
Oui. La convention doit être signée par les deux parties avant le début de la formation. Une convention signée après coup sera notée comme non-conformité à l’audit Qualiopi. Conservez la preuve de signature (email de retour, signature électronique horodatée).
On transforme cette page en plan d'action.
Vous repartez avec la prochaine étape claire : corriger seul, demander un devis, cadrer le passage audit ou nous confier la reprise.