Garanties et remboursements

Garanties et remboursements

Dernière mise à jour : 27 mai 2026

Cette page clarifie les garanties commerciales, remboursements et limites applicables aux prestations Formateur Pro. Les conditions détaillées sont fixées par les CGV, le devis, le bon de commande ou tout document contractuel accepté.

1. Garantie cabinet et décisions tierces

Formateur Pro prépare, structure, relit, corrige, classe et accompagne les dossiers. Une garantie commerciale existe lorsqu’elle est écrite dans le devis, le contrat, les CGV ou un document de garantie.

Lorsque le devis mentionne une garantie contractuelle de résultat, une garantie d’inscription ou une garantie de remboursement, cette garantie est pleinement contractuelle. Elle engage Formateur Pro à reprendre, corriger, poursuivre l’accompagnement ou rembourser selon le périmètre prévu si le résultat contractuel n’est pas obtenu et si les conditions de garantie sont respectées.

Formateur Pro ne se substitue pas aux tiers suivants :

• organisme certificateur ;
• auditeur ;
• DREETS ;
• Caisse des Dépôts, EDOF ou Mon Compte Formation ;
• France Compétences ;
• administration fiscale ;
• financeur, certificateur ou organisme tiers.

Lorsqu’une garantie commerciale est écrite, elle ne prétend pas contrôler ces tiers dans leur pouvoir de décision. Elle engage en revanche Formateur Pro sur le mécanisme commercial prévu au devis : reprise, correction, poursuite d’accompagnement ou remboursement si le résultat contractuel prévu n’est pas obtenu dans les conditions de garantie.

2. Ce que veut dire “garanti” chez Formateur Pro

Quand Formateur Pro écrit “Qualiopi garanti”, “NDA garanti”, “EDOF garanti”, “UAI garanti” ou “exonération TVA garantie”, cela ne veut pas dire que Formateur Pro contrôle la décision d’une administration, d’un certificateur, d’un financeur ou d’un tiers.

Cela veut dire : si la garantie est prévue dans le devis, le contrat, les CGV ou un document de garantie, Formateur Pro s’engage sur un mécanisme contractuel clair : reprendre, corriger, représenter, poursuivre l’accompagnement ou rembourser selon les conditions prévues.

Chaque garantie doit donc toujours être lue avec le résultat visé, le périmètre commandé, le nombre de tentatives ou corrections prévues, les pièces et réponses attendues du client, les frais exclus, les exclusions et le remboursement prévu si le résultat contractuel n’est pas obtenu.

Une expression courte ne doit jamais être isolée de son mécanisme sur une page sensible. Elle doit être accompagnée, dans le même bloc visible, des conditions principales de la garantie.

Le délai réel dépend notamment de la situation du client, de la disponibilité des pièces, de la réactivité des interlocuteurs, du périmètre d’audit, du certificateur, des délais tiers et de l’état initial du dossier.

La formule “Qualiopi sous 14 jours” vise la préparation intensive du dossier Qualiopi par Formateur Pro lorsque le client transmet les informations, pièces, accès, signatures, scans et validations demandés dans les temps. Elle ne garantit pas que l’audit sera planifié ou passé en 14 jours, ni que le certificat sera émis en 14 jours.

3. Corrections et reprises

Lorsqu’un livrable remis par Formateur Pro contient une erreur imputable à Formateur Pro, une correction peut être proposée dans un délai raisonnable, sous réserve que la demande soit précise, documentée et liée au périmètre commandé.

Les modifications dues à un changement de périmètre, une information incomplète, une évolution réglementaire, une nouvelle demande du client ou une décision d’un tiers peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.

4. Remboursement Qualiopi

Lorsqu’une garantie commerciale écrite Qualiopi est prévue dans les documents contractuels, ses conditions exactes sont celles du devis ou du contrat signé. Le remboursement ou la reprise dépend du périmètre commandé et du respect complet des conditions prévues.

Le remboursement Qualiopi suppose que l’audit ait été effectivement passé, que le client ait transmis à Formateur Pro toutes les pièces, informations, preuves et accès demandés, et que Formateur Pro n’arrive pas à corriger les non-conformités malgré cette transmission complète.

Le remboursement peut notamment être refusé si :

• le dossier Qualiopi complet et les informations correctes n’ont pas été transmis dans les délais convenus ;
• les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou modifiées après finalisation ;
• le client ne suit pas les recommandations ou actions correctives demandées ;
• le client part en audit sans avoir transmis les pièces demandées ;
• Formateur Pro ne peut pas corriger les non-conformités faute de pièces, réponses, accès, signatures ou validations du client ;
• le refus résulte d’un fait, d’une omission, d’un retard ou d’une modification imputable au client ;
• les rapports d’audit ou refus officiels ne sont pas transmis avec la demande.

Les frais facturés par des tiers, notamment certificateur, auditeur, déplacement, plateforme ou formalité externe, restent exclus du remboursement sauf mention écrite contraire.

5. Remboursement NDA

Garantie

Lorsqu’une garantie commerciale écrite NDA est prévue, elle porte sur l’accompagnement à l’obtention du numéro de déclaration d’activité, dans les limites du périmètre commandé.

NDA obtenu ou remboursé signifie que la garantie est contractuelle selon devis/CGV. Elle ne signifie pas que Formateur Pro contrôle la décision de la DREETS.

Sauf mention plus favorable au devis, la garantie NDA peut être activée après trois (3) cycles complets de traitement infructueux, chaque cycle comprenant : constitution ou correction du dossier, dépôt ou redépôt conforme aux instructions de Formateur Pro, réponse aux demandes de pièces, contestation lorsque pertinente, et refus motivé écrit de la DREETS.

Contestation

Lorsque cela est pertinent et possible dans les délais applicables, Formateur Pro peut préparer ou piloter une contestation, une réponse, une correction, un redépôt ou un complément auprès de la DREETS, dans le périmètre prévu au devis.

Autorisation et collaboration du client

Le client autorise Formateur Pro à préparer les réponses, corrections, redépôts ou contestations nécessaires dans le cadre de la mission NDA. Le client doit transmettre immédiatement toute correspondance reçue de la DREETS. Si le client ne transmet pas ces éléments dans un délai permettant à Formateur Pro de répondre, compléter, corriger, contester ou redéposer utilement le dossier, l’événement concerné est imputable au client et ne compte pas comme refus éligible dans le calcul de la garantie.

Exclusions

Le remboursement peut notamment être refusé en cas d’informations fausses ou incomplètes, d’absence de formation conforme au dossier, de contact direct avec la DREETS sans information préalable de Formateur Pro, de non-application des actions nécessaires, d’absence de réponse prolongée, de modification du dossier après livraison ou de remise incomplète des pièces. Une demande de pièce, demande de clarification, notification ou refus DREETS transmis trop tard à Formateur Pro pour permettre une réponse ou une contestation utile est imputable au client et ne compte pas comme refus éligible dans le calcul de la garantie.

Remboursement

À l’issue de ces trois cycles complets, si le refus final reste directement lié au dossier préparé par Formateur Pro et si le client a respecté toutes ses obligations de transmission, signature, réponse et validation, le client peut choisir entre la poursuite de l’accompagnement sans frais supplémentaires de prestation sur le même périmètre NDA, ou le remboursement complet des sommes effectivement encaissées par Business Mastery au titre de la prestation NDA concernée, hors frais tiers.

Les demandes de remboursement NDA et Qualiopi sont distinctes. Le refus ou l’acceptation de l’une n’entraîne pas automatiquement le refus ou l’acceptation de l’autre.

6. Remboursement EDOF / CPF

Lorsqu’une garantie commerciale écrite EDOF/CPF est prévue, elle porte sur l’accompagnement à la préparation, la structuration, le dépôt, le suivi et les corrections du dossier de référencement EDOF/CPF, selon le périmètre du devis.

Elle ne garantit pas les ventes CPF, le chiffre d’affaires, le financement effectif par un titulaire CPF, le maintien indéfini du référencement, ni l’éligibilité automatique de toute formation au CPF.

Le remboursement peut être envisagé si, après réalisation intégrale de la mission, transmission complète et sincère des informations par le client, dépôt complet, réponses aux demandes de complément et corrections raisonnables, la Caisse des Dépôts ou l’autorité compétente oppose un refus final écrit directement imputable à la constitution du dossier réalisée par Formateur Pro.

La garantie peut être exclue notamment en cas d’informations fausses, incomplètes ou tardives, perte d’un prérequis, partenariat certificateur absent ou invalide, offre non éligible au CPF, manquement aux CGU Mon Compte Formation, sanction, contrôle, fraude, changement réglementaire ou refus du client d’appliquer les corrections proposées.

7. Remboursement RS/RNCP

Lorsque le devis prévoit une garantie commerciale RS/RNCP, celle-ci porte sur l’accompagnement à la structuration, rédaction, constitution, dépôt, suivi, correction et représentation du dossier auprès de France Compétences, selon le périmètre prévu au devis.

La garantie ne constitue pas une promesse de décision favorable de France Compétences, ni une garantie d’enregistrement automatique au Répertoire Spécifique ou au RNCP.

Sauf mention plus favorable au devis, Formateur Pro peut assurer jusqu’à trois (3) cycles de travail comprenant dépôt, analyse du retour, correction, représentation ou redépôt lorsque le refus est directement lié à la constitution du dossier réalisée par Formateur Pro.

Le terme “illimité” désigne les corrections raisonnables nécessaires dans le périmètre du dossier initial, pendant la durée prévue au devis. Il ne couvre pas un nouveau projet, un changement de certification, une nouvelle doctrine France Compétences, une absence de preuves client, un changement de périmètre, ni une représentation indéfinie après trois refus sur un projet similaire.

Elle est conditionnée à la transmission complète, exacte et exploitable par le client des preuves, données d’insertion, éléments métier, retours terrain, référentiels, partenaires, jurys, blocs de compétences, preuves d’usage et documents demandés.

Le refus final s’entend d’un refus écrit et motivé de France Compétences intervenant après réalisation complète de la mission, transmission complète et sincère des informations par le client, dépôt complet du dossier, réponses aux demandes de compléments, corrections raisonnables et épuisement des cycles prévus au devis.

La garantie est exclue si le refus, l’irrecevabilité, l’ajournement, le blocage ou l’impossibilité d’enregistrement résulte notamment :

• d’informations fausses, incomplètes, imprécises ou tardives du client ;
• d’une absence de preuves marché, d’insertion professionnelle, de cohortes, de jurys, de partenaires ou de données demandées ;
• d’un projet dont le besoin marché, le niveau, le métier, les blocs de compétences ou les modalités d’évaluation ne sont pas suffisamment démontrables ;
• d’un plagiat, d’une reprise non autorisée de référentiels, d’une fausse déclaration ou d’une communication trompeuse ;
• d’un changement de doctrine, de réglementation, de procédure ou d’exigence de France Compétences ;
• d’un refus du client d’appliquer les corrections ou repositionnements recommandés ;
• d’une modification du projet, du périmètre, du certificateur, des partenaires ou du dossier sans validation écrite de Formateur Pro ;
• d’un recours contentieux, gracieux ou administratif que le client engage sans coordination avec Formateur Pro.

Lorsque la garantie de remboursement est applicable, le remboursement est plafonné à 70 % du montant HT effectivement encaissé au titre de la prestation RS/RNCP concernée, sauf stipulation plus favorable au devis. Sauf mention écrite contraire, les frais tiers, coûts internes du client, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’opportunité, coûts de constitution de preuves marché et manque à gagner restent exclus du remboursement.

8. Remboursement UAI / CFA

Formateur Pro propose une garantie commerciale UAI/CFA dans les devis concernés. Lorsqu’elle est prévue, elle porte sur l’accompagnement à la préparation, au dépôt, au suivi et aux corrections du dossier visant l’obtention du numéro UAI ou de l’enregistrement administratif prévu au devis.

Sauf mention plus favorable au devis, le remboursement peut être envisagé après trois (3) cycles de dépôt, réponse, correction, contestation ou redépôt, si l’autorité compétente oppose trois (3) refus écrits ou blocages définitifs directement imputables à la constitution du dossier réalisée par Formateur Pro, et si le client a transmis toutes les informations, pièces, autorisations, validations et signatures demandées.

La garantie peut être exclue notamment en cas d’informations fausses, incomplètes ou tardives, prérequis absent ou invalide, situation juridique ou administrative incompatible, absence de local, d’autorisation, de signature ou de pièce nécessaire, changement de réglementation ou refus du client d’appliquer les corrections proposées.

9. Remboursement exonération de TVA formation

Lorsqu’une garantie commerciale écrite relative à l’exonération de TVA formation est prévue, elle porte sur l’accompagnement à la préparation, au dépôt, au suivi et aux corrections du dossier fiscal prévu au devis.

Sauf mention plus favorable au devis, le remboursement peut être envisagé après trois (3) cycles de dépôt, réponse, correction, contestation ou redépôt, si l’administration compétente oppose trois (3) refus écrits ou blocages définitifs directement imputables à la constitution du dossier réalisée par Formateur Pro, et si le client a transmis toutes les informations, pièces, déclarations, justificatifs, validations et signatures demandées.

La garantie peut être exclue notamment en cas d’informations fausses, incomplètes ou tardives, activité réelle non conforme aux conditions d’exonération, incohérence comptable, fiscale, contractuelle ou déclarative, absence de NDA, convention, facture ou justificatif nécessaire, changement de réglementation ou refus du client d’appliquer les corrections proposées.

10. BPF

Sauf mention expresse contraire dans un devis ou un bon de commande, Formateur Pro ne commercialise pas de prestation autonome BPF garantie. Les contenus BPF du site servent à informer, cadrer ou orienter. Ils ne créent pas de garantie commerciale BPF garanti ou BPF ou remboursé.

11. Autres remboursements

En dehors des garanties commerciales écrites, les remboursements ne sont possibles que dans les cas prévus par le devis, les CGV, un accord écrit ou une règle légale impérative. Le travail déjà réalisé, les documents remis, les créneaux mobilisés, les frais engagés et les prestations commencées peuvent rester dus.

12. Annulation, abandon ou inactivité par le client

Si le client annule, abandonne, suspend ou bloque la mission après acceptation, Formateur Pro peut facturer la partie du travail engagée ou réalisée, selon les conditions prévues dans les CGV et les documents contractuels.

En cas d’inactivité prolongée, les CGV prévoient une logique de relances progressives. Après quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs d’absence de régularisation à compter de la première demande restée sans réponse, le dossier peut être conservé mais placé en attente non prioritaire. Le client doit alors revenir vers Formateur Pro pour réactiver le dossier. Cette réactivation n’est pas payante, mais les délais, priorités et créneaux initialement prévus ne sont plus garantis.

Lorsque le devis prévoit une durée de douze (12) mois de veille, conciergerie réglementaire ou accompagnement post-certification, cette durée démarre à l’obtention de Qualiopi. Si la mission ne prévoit pas l’obtention de Qualiopi, elle démarre à l’obtention du NDA.

Sauf mention plus favorable au devis, l’accompagnement post-certification inclut les échanges par email sans limitation de volume. Les échanges par téléphone ou visioconférence sont limités à une (1) fois par jour.

Ce qui est inclus : questions courtes, orientation, clarification, relecture ponctuelle limitée, rappel de méthode et veille générale. Ce qui est exclu, sauf mention expresse au devis : nouveau dossier, refonte complète, audit blanc complet, représentation audit, création de documents lourds, urgence, contentieux, recours, accompagnement EDOF, RS/RNCP ou UAI non prévu au devis, et support opérationnel illimité.

13. Réclamation

Toute demande de correction, geste commercial ou remboursement doit être transmise selon la procédure réclamations et médiation, avec les éléments permettant d’analyser la situation.