Modèle règlement intérieur organisme de formation — obligations légales

Modèle règlement intérieur organisme de formation — obligations légales

Le règlement intérieur d’un organisme de formation n’est pas une formalité de style. C’est un document juridique qui définit les règles de discipline, les droits des stagiaires et les procédures applicables pendant la formation.

En audit Qualiopi, il est consulté pour vérifier l’indicateur 1 (information des publics) et l’indicateur 15 (accessibilité). Son absence ou son inaccessibilité aux stagiaires crée un écart. Un règlement générique copié-collé depuis un modèle en ligne sans mention des spécificités de l’organisme est également insuffisant.

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Ce que doit contenir le règlement intérieur de formation

Le règlement intérieur d’un organisme de formation doit obligatoirement mentionner (art. L6352-3 et R6352-1 du Code du travail) :

Discipline et comportement

• Les mesures d’hygiène et de sécurité applicables dans l’établissement ou sur les lieux de formation
• Les règles générales et permanentes relatives à la discipline
• Les modalités de représentation des stagiaires

Sanctions disciplinaires

• La nature et l’échelle des sanctions pouvant être prononcées
• Les garanties procédurales (droit à l’information, délai de réponse, droit de se défendre)
• L’exclusion définitive : conditions et procédure applicable

Droits de la défense

• La procédure disciplinaire applicable avant toute sanction
• Les délais de convocation et de réponse
• La possibilité d’être accompagné lors d’un entretien disciplinaire

Modalités de suivi et d’assiduité

• Les obligations d’assiduité des stagiaires
• Les procédures à suivre en cas d’absence
• Les conséquences d’une absence sur l’attestation de fin de formation et le financement

Accessibilité et référent handicap

• Les coordonnées du référent handicap
• La procédure pour signaler un besoin d’adaptation
• Les modalités d’accessibilité des locaux

Règlement intérieur de formation vs règlement intérieur du Code du travail

Ces deux documents ont des fondements légaux et des contenus différents.

Le règlement intérieur prévu par le Code du travail (art. L1321-1) s’applique aux entreprises et associations d’au moins 50 salariés. Il concerne les salariés de l’organisme.

Le règlement intérieur de formation (art. L6352-3) s’applique à tous les organismes de formation, quel que soit leur effectif. Il concerne les stagiaires accueillis en formation.

Un organisme de 3 personnes doit avoir un règlement intérieur de formation. Il n’est pas obligé d’avoir un règlement intérieur du Code du travail tant qu’il n’atteint pas 50 salariés.

Erreurs fréquentes

Règlement intérieur uniquement affiché en salle. En formation à distance (FOAD), un règlement affiché dans les locaux n’est jamais vu par les apprenants distanciels. Il doit être transmis numériquement avant l’entrée en formation pour les sessions à distance.

Sanctions non proportionnées ou clauses illicites. Un règlement qui prévoit des amendes en cas d’absence non justifiée est illégal. Les sanctions pécuniaires sont formellement interdites (art. L6352-4).

Procédure disciplinaire absente. Le règlement doit prévoir la procédure à suivre avant toute sanction — convocation, délai, droit à la défense. Un règlement qui liste des sanctions sans procédure est incomplet et juridiquement fragile.

Document non daté ou non signé par le dirigeant. Le règlement intérieur doit être approuvé par le responsable légal de l’organisme et dater de façon identifiable. Un règlement sans date de version ne permet pas de prouver qu’il était à jour au moment de l’audit.

Référent handicap absent. L’indicateur 15 est directement lié au règlement intérieur. L’absence de mention du référent handicap crée un double écart.

Prochaine étape

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• Prendre rendez-vous
• Voir le modèle livret d’accueil
• Voir les packs documents Qualiopi

Questions fréquentes

Le règlement intérieur est-il obligatoire pour tous les organismes de formation ?

Le règlement intérieur est obligatoire dès lors que l’organisme accueille des stagiaires en formation, quel que soit l’effectif salarié. Il est distinct du règlement intérieur du Code du travail qui ne s’applique qu’aux organismes d’au moins 50 salariés. Pour Qualiopi, l’absence de règlement intérieur ou un règlement non remis aux stagiaires peut créer un écart sur l’indicateur 1 (information des publics).

Le règlement intérieur doit-il être remis à chaque stagiaire ?

Oui. Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des stagiaires avant l’entrée en formation. La pratique la plus solide est de l’annexer au livret d’accueil ou d’y faire référence dans le livret avec accusé de réception. Un règlement intérieur affiché uniquement dans les locaux ne suffit pas à prouver que chaque stagiaire en a pris connaissance.

Quelles sont les mentions interdites dans le règlement intérieur de formation ?

Le règlement intérieur ne peut pas comporter de dispositions discriminatoires (art. L1132-1 du Code du travail), de clauses contraires aux lois et règlements, ni de sanctions pécuniaires. Il ne peut pas non plus restreindre les droits des stagiaires en matière de représentation ou d’expression. Un règlement copié depuis un modèle en ligne sans vérification juridique expose l’organisme à ces risques.