Checklist NDA organisme de formation — les pièces obligatoires

Checklist NDA organisme de formation — les pièces obligatoires

Déclarer son activité de formation, c’est une étape administrative. Mais beaucoup de formateurs qui démarrent se bloquent en envoyant le mauvais dossier, dans le mauvais ordre, avec la mauvaise pièce.

Le NDA n’est pas Qualiopi. Il ne remplace pas Qualiopi. Et Qualiopi ne remplace pas le NDA. Les deux démarches se complètent. Confondre les deux au départ coûte plusieurs semaines.

Cette checklist couvre les pièces nécessaires pour le dépôt initial, les erreurs d’ordre les plus fréquentes et ce que la DREETS vérifie vraiment.

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Ce que la DREETS vérifie

La DREETS ne délivre pas le NDA comme un diplôme. Elle enregistre votre déclaration si le dossier est complet et cohérent. Votre responsabilité est de vous assurer que les pièces correspondent à votre activité réelle, pas à un modèle générique.

Trois questions à se poser avant d’envoyer le dossier :

1. Ai-je au moins une convention ou un contrat de formation signé (ou sur le point de l’être) qui justifie la déclaration ?
2. Mon activité est-elle clairement identifiée comme action de formation au sens du Code du travail ?
3. Les pièces jointes correspondent-elles à mon activité réelle, pas à un modèle copié-collé ?

Les pièces obligatoires à la déclaration initiale

Pour un dépôt initial auprès de la DREETS, vous devez fournir :

• Le formulaire Cerfa 10782 complété avec vos coordonnées et la nature de votre activité
• Une copie de la première convention ou du premier contrat de formation (ou un bon de commande si votre client est une entreprise)
• Un justificatif d’identité du dirigeant
• Un justificatif de qualité de formateur : CV détaillé, diplômes, certifications ou expérience professionnelle documentée dans le domaine de formation

Pour les structures juridiques (SAS, SARL, association) : extrait Kbis ou extrait RNA de moins de 3 mois.

Erreurs d’ordre les plus fréquentes

Envoyer le dossier avant d’avoir une première convention. La déclaration doit suivre la première convention, pas la précéder. Déposer un dossier “en anticipation” est techniquement invalide.

Confondre NDA et agrément. Le NDA n’est pas un agrément. Il ne vous autorise pas à tout faire. Certaines activités (bilan de compétences, VAE, apprentissage CFA) nécessitent des autorisations spécifiques en plus du NDA.

Attendre le NDA pour vendre. Vous pouvez signer des conventions avant d’avoir le NDA. Vous avez 3 mois après la première signature pour déposer la déclaration.

Oublier le renouvellement annuel. Le NDA reste valide tant que vous déposez votre bilan pédagogique et financier (BPF) chaque année avant le 30 avril. Un organisme qui ne dépose pas son BPF perd son NDA de facto.

Ce qui vient après le NDA

Le NDA vous donne le droit d’exercer. Il ne vous donne pas accès aux financements OPCO, CPF ou marchés publics. Pour cela, il faut Qualiopi (ou une certification équivalente selon le dispositif).

L’ordre logique est : NDA → activité réelle avec conventions → Qualiopi si votre modèle commercial l’exige.

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• Lire : NDA et Qualiopi, quel ordre ?

Questions fréquentes

Le NDA est-il obligatoire avant de vendre des formations ?

Oui. Toute personne qui réalise des actions de formation à titre onéreux doit déclarer son activité auprès de la DREETS dans les 3 mois suivant la conclusion de sa première convention ou contrat de formation. Le NDA (numéro de déclaration d’activité) est la preuve de cette déclaration.

Peut-on obtenir le NDA et Qualiopi en même temps ?

Non. Ce sont deux démarches séparées. Le NDA est une déclaration administrative obligatoire pour exercer. Qualiopi est une certification qualité facultative (sauf si vous visez certains financements). L’ordre logique est NDA d’abord, Qualiopi ensuite si votre modèle commercial le requiert.

Quels sont les motifs de refus les plus fréquents du NDA ?

Les pièces les plus souvent manquantes sont le bilan pédagogique et financier (BPF) pour les renouvellements, la première convention ou contrat de formation signé, et la justification de la qualité de formateur (CV, diplômes ou expérience professionnelle).