Convention de formation professionnelle : mentions obligatoires employeur-OF
La convention de formation professionnelle est le document contractuel qui formalise la relation entre un organisme de formation et un employeur finançant la formation de ses salariés. Elle est encadrée par l’article L6353-2 du Code du travail. C’est le document que l’OPCO demande systématiquement pour instruire une demande de prise en charge.
Un modèle mal renseigné ou incohérent avec la formation réelle entraîne deux risques : un refus de financement par l’OPCO, et une non-conformité en audit Qualiopi.
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Les mentions obligatoires selon L6353-2
L’article L6353-2 du Code du travail impose les mentions suivantes dans toute convention de formation conclue avec un employeur.
Identification des parties : raison sociale et NDA de l’organisme de formation, raison sociale et SIRET de l’employeur.
Description de l’action : intitulé, nature de l’action (formation professionnelle continue, perfectionnement, adaptation au poste, etc.), objectifs pédagogiques, programme détaillé et niveau prérequis.
Modalités de réalisation : durée totale, dates de début et de fin, lieu de déroulement, modalités (présentiel, distanciel, mixte), effectif formé et noms des bénéficiaires.
Conditions financières : prix total HT et TTC, modalités de facturation, conditions d’annulation et délais de prévenance.
Informations pédagogiques : qualifications du ou des formateurs, modalités d’évaluation, conditions d’accès pour les personnes en situation de handicap.
Le lien avec l’OPCO et le financement
Pour qu’une formation soit prise en charge par un OPCO, la convention doit être signée et la demande de prise en charge déposée avant le début de la formation. Toute demande postérieure est systématiquement refusée.
Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est obligatoire pour tout organisme souhaitant accéder aux fonds publics et mutualisés, y compris les financements OPCO. Un organisme sans Qualiopi ne peut pas prétendre à une prise en charge, quelle que soit la qualité de sa convention.
Ce que l’auditeur Qualiopi vérifie sur les conventions
L’auditeur vérifie la cohérence entre la convention et les autres pièces du dossier : le programme affiché publiquement, les attestations de présence, les évaluations réalisées et le livret pédagogique. Si la convention mentionne un programme différent de celui délivré, c’est une non-conformité sur le critère 1 du RNQ.
Il vérifie aussi que la convention a bien été signée avant le début de la formation et que les conditions d’annulation sont explicites.
Les erreurs fréquentes
- Utiliser une convention de formation pour des formations financées directement par un particulier (contrat requis).
- Déposer la demande OPCO après le début de la formation — remboursement systématiquement refusé.
- Programme dans la convention différent du programme affiché ou délivré.
- Conventions non datées ou non signées par les deux parties.
- Ne pas indiquer les conditions d’annulation ni les délais de prévenance.
Comment avancer maintenant
Si vos conventions actuelles sont des modèles génériques ou s’ils ne correspondent pas à votre offre réelle, le diagnostic permet d’identifier les points à corriger avant un audit ou une demande OPCO.
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires d’une convention de formation ?
La convention de formation doit indiquer : l’intitulé et les objectifs de l’action, le programme, les effectifs concernés, les dates, la durée, le lieu, le prix et les modalités de règlement, les conditions d’annulation, les qualifications des formateurs, et les modalités d’évaluation.
Quelle différence entre convention et contrat de formation ?
La convention est signée avec un employeur qui finance la formation de ses salariés. Le contrat est signé avec un particulier qui finance lui-même sa formation. Les deux documents ont des mentions légales différentes. Utiliser le mauvais type de document peut entraîner un refus de prise en charge par l’OPCO.
Une convention de formation est-elle suffisante pour que l’OPCO prenne en charge la formation ?
La convention est une condition nécessaire mais pas suffisante. L’OPCO vérifie aussi que l’organisme est Qualiopi (obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour accéder aux fonds mutualisés), que la formation est éligible selon les critères de l’OPCO concerné, et que la demande de prise en charge a été déposée avant le début de la formation.