Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 : création de France Compétences et OPCO
Le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 est l’un des deux textes réglementaires publiés pour l’application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 dite loi Avenir Professionnel. Il crée France Compétences et organise la transformation des anciens OPCA en OPCO.
Il est indissociable de son jumeau, le décret n° 2019-565, qui crée le référentiel national qualité (RNQ) et les bases de la certification Qualiopi. Les deux textes forment ensemble le cadre réglementaire de la réforme de 2018-2019.
Ce que le décret 2019-564 crée et organise
France Compétences : le décret crée cet organisme national à gouvernance quadripartite (État, régions, organisations patronales, organisations syndicales). France Compétences reçoit les contributions des entreprises et les redistribue. Elle est responsable de l’enregistrement des certifications au RNCP et au RS, de la recommandation des niveaux de prise en charge CPF et de la régulation du système.
Les OPCO (Opérateurs de Compétences) : le décret organise la transformation des 20 OPCA existants en 11 OPCO. Les OPCO ne collectent plus directement les contributions (transférées aux URSSAF depuis 2022). Ils se concentrent sur l’accompagnement des entreprises dans leurs décisions de formation, la gestion des fonds alternance et le soutien aux certifications de branche.
Le financement de l’apprentissage : le décret réorganise les flux de financement de l’apprentissage, avec une répartition entre France Compétences, les OPCO et les régions.
La différence entre les décrets 2019-564 et 2019-565
Les deux décrets ont été publiés le même jour au Journal officiel. Ils ont des objets différents.
Le décret 2019-564 porte sur la gouvernance du système : qui décide, qui collecte, qui redistribue. Il crée France Compétences et transforme les OPCA en OPCO.
Le décret 2019-565 porte sur la qualité des prestataires : il crée le référentiel national qualité (RNQ), définit les catégories d’actions concernées et pose les bases de la certification Qualiopi obligatoire depuis le 1er janvier 2022.
Pour un organisme de formation, c’est le décret 2019-565 qui définit les exigences directement applicables à son activité. Le décret 2019-564 explique le contexte institutionnel dans lequel ces exigences s’inscrivent.
Ce que ce décret change pour un organisme de formation
La création de France Compétences a des conséquences directes sur les organismes de formation.
Les niveaux de prise en charge CPF sont maintenant recommandés par France Compétences, pas fixés librement par les OPCO. Si votre tarif dépasse la recommandation, la Caisse des Dépôts peut refuser le référencement sur Mon Compte Formation.
Les OPCO ont des règles de financement propres à leur branche. Chaque OPCO a ses propres critères d’éligibilité et ses propres plafonds. Vérifier les règles de l’OPCO concerné avant de proposer une formation financée.
Comment avancer maintenant
Si vous souhaitez comprendre comment France Compétences impacte votre tarification CPF ou vos relations avec les OPCO, commencez par le diagnostic pour évaluer votre situation.
Questions fréquentes
Que crée le décret 2019-564 ?
Le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 crée France Compétences, l’organisme national quadripartite chargé de la gouvernance du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Il définit l’organisation, les missions et les ressources de France Compétences, et acte la transformation des OPCA en OPCO.
Quelle est la différence entre un OPCA et un OPCO ?
Les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) ont été transformés en OPCO (Opérateurs de Compétences) par la loi Avenir Professionnel et ses décrets d’application de juin 2019. Le périmètre de collecte et les missions ont changé : les OPCO ne collectent plus la taxe d’apprentissage (transférée aux URSSAF), se concentrent sur l’accompagnement des entreprises et la gestion des fonds alternance.
Le décret 2019-564 est-il lié à l’obligation Qualiopi ?
Non directement. Le décret 2019-564 concerne la gouvernance du système (France Compétences, OPCO). C’est le décret 2019-565, publié le même jour, qui crée le référentiel national qualité et pose les bases de la certification Qualiopi. Les deux décrets sont complémentaires mais ont des objets distincts.