Code du travail et formation professionnelle : obligations applicables aux OF
La sixième partie du Code du travail est le texte de référence pour tout prestataire de formation professionnelle continue. Elle définit les obligations légales, les conditions de financement et les droits des apprenants. La lire ne suffit pas : ce qui compte, c’est d’identifier les articles qui s’appliquent à votre situation précise et d’en avoir la preuve dans votre dossier.
Beaucoup d’organismes découvrent leurs obligations au moment d’un contrôle DREETS ou d’une demande de financement refusée. Ce n’est pas la bonne séquence.
Les articles du Code du travail qui s’appliquent directement
L6351-1 à L6351-8 — Déclaration d’activité (NDA) : tout prestataire qui réalise des actions de formation professionnelle continue doit déclarer son activité auprès de la DREETS dans les 3 mois suivant la conclusion du premier contrat. La déclaration est faite via le formulaire Cerfa 10782*05. Sans NDA, aucune facturation légale n’est possible.
L6353-1 à L6353-4 — Contrat et convention de formation : le prestataire doit formaliser sa relation avec le bénéficiaire ou l’employeur. Le contrat de formation (particuliers) et la convention de formation (employeurs) ont des mentions obligatoires : intitulé, objectifs, programme, durée, effectif, prix, modalités de règlement, conditions d’annulation.
L6352-3 — Règlement intérieur : obligatoire pour tout organisme qui accueille des stagiaires dans des locaux. Il précise les règles applicables aux stagiaires, les conditions disciplinaires et les informations de sécurité.
L6352-11 — Bilan pédagogique et financier (BPF) : déclaration annuelle obligatoire à déposer avant le 30 avril auprès de la DREETS pour toute activité réalisée l’année précédente.
L6361-1 à L6362-7 — Contrôle : la DREETS peut contrôler à tout moment l’exécution des formations, les documents contractuels, les conventions, les attestations de présence et le BPF.
Ce que le Code du travail ne dit pas
Le Code du travail fixe le cadre légal minimal. Il ne détaille pas les exigences qualité de Qualiopi, les conditions de référencement CPF, les règles EDOF ou les critères des financeurs. Ces exigences viennent d’autres textes : le décret n° 2019-564 pour Qualiopi, les conditions générales de Mon Compte Formation pour le CPF, les règles de chaque OPCO pour le financement.
Un organisme conforme au Code du travail n’est pas automatiquement Qualiopi, ni référencé CPF, ni éligible OPCO. Ce sont des niveaux d’exigence supplémentaires.
Les erreurs fréquentes
- Démarrer l’activité de formation avant d’avoir déposé le NDA.
- Utiliser un contrat de formation pour des formations financées par l’employeur (c’est une convention qui est requise).
- Oublier de déposer le BPF avant le 30 avril.
- Ne pas mettre à jour le règlement intérieur lors d’un changement de modalités (passage au distanciel, nouveau lieu, etc.).
- Confondre les obligations du Code du travail avec les exigences Qualiopi.
Comment avancer maintenant
Si vous n’êtes pas certain que toutes vos obligations légales sont couvertes, le diagnostic permet d’identifier les écarts avant un contrôle ou une demande de financement.
Questions fréquentes
Quels articles du Code du travail s’appliquent aux organismes de formation ?
La sixième partie du Code du travail (articles L6311 à L6362) encadre la formation professionnelle continue. Les articles L6351 à L6355 définissent les obligations des prestataires : déclaration d’activité, contrat ou convention, règlement intérieur, BPF annuel et information des bénéficiaires.
Quelle est la différence entre un contrat et une convention de formation ?
Le contrat de formation est conclu avec un particulier qui finance sa formation sur fonds personnels ou CPF. La convention est conclue avec un employeur qui finance la formation de ses salariés. Les deux documents ont des mentions obligatoires différentes définies par le Code du travail.
Que risque un organisme qui exerce sans NDA ?
L’exercice de l’activité de formation professionnelle continue sans déclaration d’activité est une infraction pénale. La DREETS peut exiger la restitution des sommes perçues et imposer une mise en conformité immédiate. Le NDA doit être déposé dans les 3 mois suivant la conclusion du premier contrat.